# Article 26

de [Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives](https://madda.ma/fr/loi-55-19)

Chapitre IX: Portail national des procédures et formalités administratives

Il est créé un portail national des procédures et formalités administratives, dans lequel sont publiés notamment :

- – les répertoires des actes administratifs prévus au chapitre II de la présente loi;
- – les indicateurs afférents au traitement et à la délivrance des actes administratifs prévus à l'article 28 ci-dessous;
- – toute information pertinente relative à la simplification des procédures et formalités administratives.

La gestion du portail national est effectuée selon les modalités fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 26, Loi n° 55-19 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-55-19/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
> - Numéro: 55-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/07/LOI%20N%C2%B0%2055-19%20RELATIVE%20A%20LA%20SIMPLIFICATION%20DES%20PROCEDURES%20ET%20DES%20FORMALITES%20ADMINISTRATIVES-1783438213970.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.