# Article 28

de [Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives](https://madda.ma/fr/loi-55-19)

Chapitre X: La Commission nationale de simplification des procédures et formalités administratives

Les administrations sont tenues d'élaborer, chaque année, les indicateurs afférents au traitement et à la délivrance des actes administratifs relevant de leur domaine de compétence et d'œuvrer à leur publication sur le portail national.

La liste desdits indicateurs et les modalités de leur élaboration sont fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 28, Loi n° 55-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-55-19/28
> - Article: Article 28
> - Texte: Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
> - Numéro: 55-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/07/LOI%20N%C2%B0%2055-19%20RELATIVE%20A%20LA%20SIMPLIFICATION%20DES%20PROCEDURES%20ET%20DES%20FORMALITES%20ADMINISTRATIVES-1783438213970.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.