# Article 29

de [Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives](https://madda.ma/fr/loi-55-19)

Chapitre XI: Dispositions transitoires et finales

En application des principes de simplification et de proportionnalité prévus au 3º et 6º de l'article 4 ci-dessus, il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire à la prise de toutes les mesures nécessaires pour la révision des textes législatifs et réglementaires en vigueur en la matière.

Pour l'application des dispositions de l'article 3 et du chapitre III ci-dessus, les administrations doivent établir, dans un délai de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, les répertoires des actes administratifs en vigueur en cette date et relevant de leur domaine de compétence et œuvrer à leur publication sur le portail national.


> Référence: Article 29, Loi n° 55-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-55-19/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
> - Numéro: 55-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/07/LOI%20N%C2%B0%2055-19%20RELATIVE%20A%20LA%20SIMPLIFICATION%20DES%20PROCEDURES%20ET%20DES%20FORMALITES%20ADMINISTRATIVES-1783438213970.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.