# Article 33

de [Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives](https://madda.ma/fr/loi-55-19)

Chapitre XI: Dispositions transitoires et finales

La présente loi entre en vigueur à compter de la date de la publication au « Bulletin officiel» des textes réglementaires prévus aux articles 5, 11 et 27 ci-dessus.

Les textes réglementaires prévus dans le présent article doivent être publiés dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de publication de cette loi au Bulletin officiel.


> Référence: Article 33, Loi n° 55-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-55-19/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
> - Numéro: 55-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/07/LOI%20N%C2%B0%2055-19%20RELATIVE%20A%20LA%20SIMPLIFICATION%20DES%20PROCEDURES%20ET%20DES%20FORMALITES%20ADMINISTRATIVES-1783438213970.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.