# Article 5

de [Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives](https://madda.ma/fr/loi-55-19)

Chapitre III: L'élaboration de répertoires des actes administratifs

Conformément aux principes prévus à l'article 4 ci-dessus, les administrations, chacune en ce qui la concerne, sont tenues de recenser les actes administratifs relevant de leur domaine de compétence, de les répertorier, les formaliser et les transcrire en répertoires dont le modèle est fixé par voie réglementaire.

Ces répertoires sont publiés sur le Portail national visé à l'article 26 de la présente loi, sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessous.


> Référence: Article 5, Loi n° 55-19 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-55-19/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Loi n° 55-19 relative à la simplification des procédures et des formalités administratives
> - Numéro: 55-19
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/07/LOI%20N%C2%B0%2055-19%20RELATIVE%20A%20LA%20SIMPLIFICATION%20DES%20PROCEDURES%20ET%20DES%20FORMALITES%20ADMINISTRATIVES-1783438213970.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.