# Article 11

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE PREMIER: ETABLISSEMENT, RÉVISION ET ADAPTATION DES LISTES ELECTORALES GÉNÉRALES › Chapitre II: Établissement des listes électorales générales › Section 2: Procédure d'établissement des listes électorales générales

Dans les communes ou arrondissements nouvellement créés suite à la scission de communes ou arrondissements, les commissions administratives et les commissions administratives auxiliaires sont constituées conformément aux modalités prévues à l'article 10 ci-dessus. Le représentant du conseil et son remplaçant sont désignés par le conseil de la commune ou d'arrondissement dont la scission a donné naissance à la nouvelle commune ou arrondissement.

Dans les communes ou arrondissements nouvellement créés suite à la fusion de communes ou d'arrondissements, les commissions administratives et les commissions administratives auxiliaires sont constituées conformément aux mêmes modalités. Le représentant du conseil et son remplaçant sont désignés par le gouverneur parmi les membres des conseils fusionnés.

Dans les communes ou arrondissements dont le conseil a été suspendu, dissous ou n'a pu être constitué, les commissions administratives et les commissions administratives auxiliaires sont constituées conformément aux mêmes modalités. Le représentant du conseil et son remplaçant sont désignés par la délégation spéciale parmi ses membres.

Sont applicables aux commissions administratives et aux commissions administratives auxiliaires visées au présent article, les dispositions des alinéas 5, 6 et 7 de l'article 10 ci-dessus.


> Référence: Article 11, Loi n° 57-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

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