# Article 131

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE VI: PARTICIPATION DE L'ÉTAT AU FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES MENEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU TITRE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS

La Cour des comptes vérifie les pièces justificatives des dépenses des montants reçus par chaque organisation syndicale concernée, au titre de la participation de l'Etat au financement de sa campagne électorale.

Lorsque la Cour des comptes constate que les pièces présentées par une organisation syndicale concernant l'utilisation du montant de la participation de l'Etat au financement de sa campagne électorale, ne justifient pas, en partie ou en totalité, l'utilisation du montant précité aux fins pour lesquelles il a été accordé, ou lorsque ladite organisation syndicale n'a pas produit les pièces et documents justificatifs requis, le Premier président de la Cour des comptes adresse au responsable national de l'organisation une mise en demeure aux fins de restitution dudit montant au Trésor ou de régularisation de la situation de l'organisation dans un délai de 30 jours à compter de la date de la mise en demeure.

Lorsque l'organisation concernée ne se conforme pas à la mise en demeure du Premier président de la Cour des comptes dans le délai fixé par la loi, ladite organisation perd son droit de bénéficier des subventions de l'Etat prévues à l'article 424 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003) et ce, jusqu'à la régularisation de sa situation vis-à-vis du Trésor, sans préjudice des mesures et poursuites prévues par les lois en vigueur.


> Référence: Article 131, Loi n° 57-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/131
> - Article: Article 131
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

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