# Article 26

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE PREMIER: ETABLISSEMENT, RÉVISION ET ADAPTATION DES LISTES ELECTORALES GÉNÉRALES › Chapitre III: Révision des listes électorales générales

La commission administrative se réunit à compter du 10 février ou le lendemain, si cette date coïncide avec une fête religieuse ou nationale. Ses réunions peuvent se poursuivre jusqu'au 14 février inclus. Les décisions de la commission sont motivées et enregistrées sur un cahier numéroté et destiné à la réception des demandes et réclamations. Un numéro d'ordre est attribué à chaque décision. Le président de la commission les notifie, par écrit et par tout moyen légal de notification, aux intéressés, dans les trois jours qui suivent la date de la décision, à l'adresse indiquée sur la demande ou la réclamation.

Les décisions de la commission administrative sont également portées sur un tableau rectificatif définitif.

Le délai et les modalités prévus au dernier alinéa de l'article 12 de la présente loi sont applicables aux décisions de la commission administrative afférentes aux demandes et réclamations provenant des Marocains résidant à l'étranger. Toute personne intéressée peut former un recours contre la décision de la commission administrative dans le même délai.


> Référence: Article 26, Loi n° 57-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.