# Article 29

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE PREMIER: ETABLISSEMENT, RÉVISION ET ADAPTATION DES LISTES ELECTORALES GÉNÉRALES › Chapitre III: Révision des listes électorales générales

Le 31 mars de chaque année, la commission administrative arrête définitivement la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement. La liste est dressée conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.

Sont applicables, le cas échéant, les dispositions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article 17 de la présente loi.

Un exemplaire de la liste électorale définitive est déposé, sur support électronique, auprès du tribunal administratif de première instance conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.

En cas de décès ou d'incapacité électorale d'un électeur en dehors des délais fixés pour la réunion de la commission administrative, l'autorité administrative locale procède immédiatement à la rectification de la liste électorale. Elle en informe la commission administrative lors de sa réunion suivante.

Les partis politiques ont le droit d'obtenir, sur leur demande, pendant les délais fixés pour le dépôt du tableau rectificatif provisoire et du tableau rectificatif définitif, visés respectivement aux articles 24 et 27 de la présente loi, un extrait desdits tableaux conformément aux conditions et modalités indiquées à l'article 13 ci-dessus.


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[16] les dispositions de l’article 29 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-25-72 susvisé.

> Référence: Article 29, Loi n° 57-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

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