# Article 37

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE PREMIER: ETABLISSEMENT, RÉVISION ET ADAPTATION DES LISTES ELECTORALES GÉNÉRALES › Chapitre IV: Traitement informatique des listes électorales en vue de leur adaptation

Toute personne qui estime que son nom a été indûment radié peut former un recours contre les décisions de la commission administrative conformément à la procédure prévue à l'article 46 ci-dessous. La même faculté est accordée au gouverneur, au pacha, au caïd ou au khalifa.

Tout électeur inscrit peut demander au tribunal la radiation du nom d'une personne qu'il estime être indûment inscrite. La même faculté est accordée au gouverneur, au pacha ou au caïd.

Les recours visés ci-dessus sont introduits pendant un délai de trois jours courant à compter du jour suivant l'expiration du délai prévu à l'article 36 ci-dessus.

La date de la dernière audience du tribunal saisi ne doit pas être éloignée de plus de 10 jours de la date de dépôt du tableau rectificatif.


> Référence: Article 37, Loi n° 57-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/37
> - Article: Article 37
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.