# Article 38

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE PREMIER: ETABLISSEMENT, RÉVISION ET ADAPTATION DES LISTES ELECTORALES GÉNÉRALES › Chapitre IV: Traitement informatique des listes électorales en vue de leur adaptation

La commission administrative arrête définitivement, à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement, conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.

Un exemplaire de la liste électorale définitive est déposé auprès du tribunal administratif de première instance conformément aux dispositions de l'article 17 de la présente loi.

Jusqu'à l'arrêt définitif des listes électorales de l'année suivante, les listes électorales générales arrêtées de manière définitive, sont seules valables pour toutes les élections communales, régionales et législatives générales, complémentaires ou partielles, ainsi que pour les opérations de référendums, sous réserve des modifications qui peuvent y être apportées dans les cas prévus à l'article 30 ci-dessus.


> Référence: Article 38, Loi n° 57-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

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