# Article 4

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE PREMIER: ETABLISSEMENT, RÉVISION ET ADAPTATION DES LISTES ELECTORALES GÉNÉRALES › Chapitre II: Établissement des listes électorales générales › Section première: Conditions d'inscription et incapacités électorales

Sous réserve des dispositions de l'article 7 de la présente loi, les citoyennes et les citoyens visés à l’article 3 ci-dessus doivent demander leur inscription sur la liste électorale de la commune ou de l'arrondissement où ils résident de manière effective et continue depuis au moins trois mois à la date du dépôt de leur demande.

L'intéressé est inscrit sur la liste de la circonscription électorale du lieu de sa résidence effective et continue.

Ne peut être reçue la demande d'inscription dans la commune ou l'arrondissement où l'intéressé possède ou dispose d'une résidence secondaire de quelque nature qu'elle soit.

Les intéressés déposent leurs demandes d'inscription auprès de bureaux affectés à cet effet par l'autorité administrative locale.

L'intéressé doit présenter sa demande d'inscription, en personne, sur un imprimé spécial, en y indiquant son prénom et son nom, la date et le lieu de sa naissance, sa profession, son adresse ainsi que le numéro de sa carte nationale d'identité. Cette demande doit être revêtue de la signature de l'intéressé ou comporter son empreinte digitale.

La demande d'inscription peut être présentée via un site électronique créé à cet effet. Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les modalités et la procédure de présentation de la demande d'inscription via le site électronique.

Le demandeur doit produire tout document justifiant qu'il remplit les conditions légalement requises pour être inscrit sur les listes électorales.

Les demandes d'inscription sont enregistrées dans l'ordre de leur réception. Un récépissé comportant un numéro d'ordre provisoire en est délivré.


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[3] les dispositions de l’article 4 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-25-72 susvisé.

[4] Voir l’Arrêté du ministre de l’intérieur n° 503-26 du 23 ramadan 1447 (13 mars 2026) relatif au site électronique réserve aux listes électorales générales, Bulletin officiel n° 7544 du 5 rabii II 1448 (17-9-2026), p 1487. (Veuillez consultez-ici).

> Référence: Article 4, Loi n° 57-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

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