# Article 46

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE PREMIER: ETABLISSEMENT, RÉVISION ET ADAPTATION DES LISTES ELECTORALES GÉNÉRALES › Chapitre VI: Recours relatifs aux listes électorales générales

Les recours contre les décisions prévues aux articles 16, 28 et 37 de la présente loi sont formés devant le tribunal administratif de première instance compétent par simple déclaration au greffe. Le greffier en délivre récépissé. Le tribunal statue en dernier ressort, sans frais ni formes de procédure et sur simple convocation adressée, trois jours à l'avance, aux parties intéressées.

Pour Les recours formés contre les décisions prévues aux articles 16 et 28 de la présente loi, la date de la dernière audience du tribunal administratif de première instance ne doit pas être éloignée de plus de 20 jours de la date du dépôt du tableau rectificatif.

Dès le prononcé du jugement, celui-ci est notifié par écrit aux parties intéressées et à l'autorité administrative locale concernée.

Le pourvoi en cassation ne suspend pas l'exécution du jugement du tribunal administratif de première instance.

Lorsque la Cour de cassation statue sur le pourvoi en cassation dont elle est saisie, la demande en rétractation ou en révision ne suspend pas l'exécution de l'arrêt rendu par ladite cour.


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[21] les dispositions de l’article 46 (2[^ème] alinéa) ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-25-72 susvisé.

> Référence: Article 46, Loi n° 57-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/46
> - Article: Article 46
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

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