# Article 5

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE PREMIER: ETABLISSEMENT, RÉVISION ET ADAPTATION DES LISTES ELECTORALES GÉNÉRALES › Chapitre II: Établissement des listes électorales générales › Section première: Conditions d'inscription et incapacités électorales

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, les fonctionnaires et agents des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics ont droit, même s'ils ne remplissent pas la condition de durée de résidence prévue ci-dessus, de demander leur inscription dans la commune ou l'arrondissement où ils exercent leurs fonctions et résident désormais de manière effective. Il en est de même pour les membres de leur famille vivant avec eux sous le même toit ainsi que pour les membres des familles des membres des Forces armées royales et des agents de la force publique en activité de service, qui peuvent, sans condition de durée de résidence, être inscrits sur les listes électorales de la commune ou de l'arrondissement où le chef de foyer réside désormais de manière effective.

Les personnes nées dans les communes situées dans des aires habituelles de nomadisme dont la liste est fixée par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, peuvent, à titre exceptionnel, présenter leurs demandes d'inscription dans la commune dont relève leur lieu de naissance. L'intéressé est inscrit sur la liste de la circonscription électorale dont relève son lieu de naissance. La demande d'inscription doit être accompagnée d'une attestation délivrée par le président de la commission administrative de la commune de résidence effective de l'intéressé attestant sa non-inscription sur la liste de ladite commune.


> Référence: Article 5, Loi n° 57-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

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