# Article 8

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE PREMIER: ETABLISSEMENT, RÉVISION ET ADAPTATION DES LISTES ELECTORALES GÉNÉRALES › Chapitre II: Établissement des listes électorales générales › Section première: Conditions d'inscription et incapacités électorales

Les personnes condamnées à l'une des peines prévues aux paragraphes b) et c) du 2) de l'article 7 ci-dessus, ne peuvent demander leur inscription sur les listes électorales qu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou à laquelle le jugement est devenu définitif, lorsqu'il s'agit d'une condamnation avec sursis, le tout sans préjudice des cas où la décision de condamnation a prononcé la privation du droit de vote pour une durée plus longue.

Les personnes visées au 8) de l'article 7 ci-dessus ne peuvent demander leur inscription sur les listes électorales générales qu'à l'expiration de deux mandats successifs à compter de la date à laquelle le jugement est devenu définitif.

Les pourvois en cassation ou les demandes en rétractation ou en révision n'ont pas d'effet suspensif sur les jugements définitifs entraînant l'incapacité électorale.

La grâce n'entraîne pas la levée de l'incapacité électorale.


---

[7] les dispositions de l’article 8 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-25-72 susvisé.

> Référence: Article 8, Loi n° 57-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.