# Article 86

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE III: DÉTERMINATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES

Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque se fait inscrire sur une liste électorale sous un faux nom ou sous une fausse qualité, ou a, au moment de son inscription, dissimulé une incapacité électorale prévue par la loi, ou s'est fait inscrire sur deux ou plusieurs listes électorales.

Les coupables peuvent, en outre, être condamnés, pendant une période de cinq ans, à la privation du droit de vote et de l'exercice de leurs droits civiques.

Est puni de la même peine tout complice de l'une des infractions visées au premier alinéa ci-dessus. La peine est portée au double si le complice est un fonctionnaire public, un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale, ou un élu.


---

[23] les dispositions de l’article 86 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-25-72 susvisé.

> Référence: Article 86, Loi n° 57-11 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/86
> - Article: Article 86
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.