# Article 87

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE III: DÉTERMINATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES

Est puni de six mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams, quiconque par le moyen de déclarations frauduleuses ou de faux certificats se fait inscrire ou tente de se faire inscrire sur une liste électorale ou celui qui, à l'aide des mêmes moyens, a fait inscrire ou rayé indûment une personne des listes électorales, ou tenté de la faire inscrire ou rayer ou est complice de ces délits.

Les coupables peuvent, en outre, être condamnés, pendant une période de cinq ans, à la privation du droit de vote et de l'exercice de leurs droits civiques.

Est puni de la même peine tout complice de l'une des infractions visées au premier alinéa ci-dessus. La peine est portée au double si le complice est un fonctionnaire public, un agent de l'administration ou d'une collectivité territoriale, ou un élu.


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[24] les dispositions de l’article 87 ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier du dahir n° 1-25-72 susvisé.

> Référence: Article 87, Loi n° 57-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/87
> - Article: Article 87
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

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