# Article 95

de [Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.](https://madda.ma/fr/loi-57-11)

TITRE III: DÉTERMINATION DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS QUI LEUR SONT APPLICABLES

Est puni d'une amende de 10.000 à 50.000 dirhams :

− tout parti politique ou organisation syndicale qui utilise ou permet d'utiliser l'emplacement qui lui est réservé pour apposer ses affiches dans un but autre que la présentation et la défense de son opinion;

− tout parti politique ou organisation syndicale qui cède à un tiers l'emplacement qui lui est réservé pour l'apposition de ses affiches;

− toute personne, appréhendée en flagrant délit, qui utilise ou fait utiliser les emplacements qui ne sont pas réservés à son parti politique ou à son organisation syndicale pour apposer ses affiches.


> Référence: Article 95, Loi n° 57-11 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-57-11/95
> - Article: Article 95
> - Texte: Dahir n° 1-11-171 du 30 kaada 1432 (28 octobre 2011) portant promulgation de la loi n° 57-11 relative aux listes électorales générales, aux opérations de référendums et à l'utilisation des moyens audiovisuels publics lors des campagnes électorales et référendaires.
> - Numéro: 57-11
> - Version consolidée au: 17 septembre 2026 (2026-09-17)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/21/Dahir%201-11-171%20%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2057-11%20relative%20aux%20listes%20%C3%A9lectorales%20g%C3%A9n%C3%A9rales%2C%20aux%20op%C3%A9rations%20de%20r%C3%A9f%C3%A9rendums%20et%20%C3%A0%20l%27utilisat-1792577002021.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.