# Article 12

de [Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations](https://madda.ma/fr/loi-60-16)

Chapitre III: Organes d'administration et de gestion.

L'Agence peut, quand elle en fait officiellement la demande, se faire communiquer par l'administration, les établissements et les entreprises publics, les collectivités territoriales et leurs groupements et les centres régionaux d'investissement, tous documents ou informations nécessaires à la réalisation de ses missions ainsi qu'à l'élaboration des statistiques relatives aux investissements et à l'export.


> Référence: Article 12, Loi n° 60-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-16/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations
> - Numéro: 60-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B01-17-49%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2060-16-1762764325838.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.