# Article 2

de [Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations](https://madda.ma/fr/loi-60-16)

Chapitre premier: Dispositions générales

L'Agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents de l'Agence, les dispositions de la présente loi en particulier celles relatives aux missions qui lui sont imparties et, de manière générale, de veiller à l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs aux établissements publics.


> Référence: Article 2, Loi n° 60-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-16/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations
> - Numéro: 60-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B01-17-49%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2060-16-1762764325838.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.