# Article 22

de [Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations](https://madda.ma/fr/loi-60-16)

Chapitre V: Organisation financière

Les comptes de l'Agence font l'objet d'un audit annuel effectué sous la responsabilité du commissaire aux comptes. conformément aux textes en vigueur.

Le rapport sur l'audit est transmis aux membres du conseil d'administration.

Le commissaire aux comptes est nommé par le conseil d'administration pour une période de trois (3) années. renouvelable une seule fois.


> Référence: Article 22, Loi n° 60-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-16/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations
> - Numéro: 60-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B01-17-49%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2060-16-1762764325838.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.