# Article 33

de [Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations](https://madda.ma/fr/loi-60-16)

Chapitre VIII: Sanctions Article 31

Tout organisme parmi ceux visés à l'article 10 ci-dessus qui refuse de communiquer les informations dont il dispose à la Caisse nationale de sécurité sociale ou qui communique sciemment de fausses informations à ladite caisse, est passible d'une amende de 5000 à 50.000 dirhams.

Tout organisme qui n'a pas procédé à la communication desdites informations est, dans chaque cas, redevable d'une astreinte de 200 dirhams par jour de retard à compter du trentième jour de l'envoi, par la Caisse nationale de sécurité sociale de la lettre recommandée de mise en demeure.

En cas d'inobservation des dispositions de l'article 10 ci-dessus, cet organisme devient solidairement responsable du paiement des créances dues à la Caisse nationale de sécurité sociale par la personne concernée.


> Référence: Article 33, Loi n° 60-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-16/33
> - Article: Article 33
> - Texte: Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations
> - Numéro: 60-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B01-17-49%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2060-16-1762764325838.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.