# Article 34

de [Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations](https://madda.ma/fr/loi-60-16)

Chapitre VIII: Sanctions Article 31

Tout organisme gestionnaire d'un régime de pensions est passible d'une amende de 1000 dirhams pour chaque prélèvement non opéré conformément aux dispositions de l'article 26 ci-dessus.

Ledit organisme est tenu d'effectuer le versement des cotisations non prélevées, dont les montants restent à sa charge, augmentés des majorations de retard en application des dispositions de l'article 27 ci-dessus.

Dans tous les cas, le titulaire de pension concerné conserve le droit d'exercer un recours auprès de la juridiction compétente en vue d'obtenir les dommages et intérêts au titre des prestations dont il a été privé.


> Référence: Article 34, Loi n° 60-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-16/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations
> - Numéro: 60-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B01-17-49%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2060-16-1762764325838.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.