# Article 36

de [Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations](https://madda.ma/fr/loi-60-16)

Chapitre IX: Dispositions finales

Sont abrogées à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi:

- – les dispositions des articles 1 à 8 de la loi n° 03-07 relative à l'assurance maladie obligatoire de base pour certaines catégories de professionnels du secteur privé et modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances, promulguée par le dahir nº 1-07- 165 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007);
- – les dispositions de la loi n° 84-11 modifiant et complétant le dahir portant loi précitée n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972), promulguée par le dahir nº 1-11-181 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011).


> Référence: Article 36, Loi n° 60-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-16/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi n° 60-16 portant création de PAgence marocaine de développement des investissements et des exportations
> - Numéro: 60-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B01-17-49%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2060-16-1762764325838.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.