# Article 10

de [Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée](https://madda.ma/fr/loi-60-17)

Chapitre 4: Bilan des compétences et validation des acquis de l'expérience professionnelle

Le bilan des compétences prévu au premier paragraphe du troisième alinéa de l'article 7 de la présente loi a pour but de permettre au salarié d'identifier les compétences qu'il a acquises résultant de son expérience professionnelle afin de déterminer, en conséquence, ses besoins en formation dans le cadre de son projet ou de sa carrière professionnelle.

Le bilan des compétences est réalisé selon des conditions fixées par voie réglementaire.


> Référence: Article 10, Loi n° 60-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-17/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée
> - Numéro: 60-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-18-94%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2060-17%20relative%20%C3%A0%20l%27organisation%20de%20la%20formation%20continue%20au%20profit%20des%20salari%C3%A9s%20du%20secteur%20pr-1762787289124.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.