# Article 14

de [Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée](https://madda.ma/fr/loi-60-17)

Chapitre 5: Gestion de la formation continue

Le conseil d'administration prévu à l'article 13 ci-dessus exerce, lors de ses réunions concernant la formation continue, les missions suivantes :

- – approuver les mesures pratiques pour appliquer la stratégie nationale de formation continue élaborée par le gouvernement et superviser leur mise en œuvre;
- – approuver le manuel des procédures relatif aux programmes et actions de formation continue visé à l'article 19 ci-dessous
- – approuver le bilan des programmes de formation continue réalisées au cours de l'année écoulée;
- – approuver le plan d'action pour le développement de la formation continue au titre de l'année suivante;
- – approuver le projet du budget annuel affecté au financement des programmes de formation continue
- – approuver le rapport des résultats de l'audit financier et comptable relatif à la gestion des actions et des programmes de formation continue;
- – approuver les rapports d'évaluation des programmes et actions de formation continue et leurs répercussions économiques, sociales et professionnelles.

Le conseil peut créer des comités techniques spéciaux qu'il charge, sous sa supervision, de l'accomplissement de missions déterminées, parmi lesquels, notamment, un comité chargé du suivi de l'exécution des décisions du conseil.


> Référence: Article 14, Loi n° 60-17 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-17/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée
> - Numéro: 60-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-18-94%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2060-17%20relative%20%C3%A0%20l%27organisation%20de%20la%20formation%20continue%20au%20profit%20des%20salari%C3%A9s%20du%20secteur%20pr-1762787289124.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.