# Article 22

de [Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée](https://madda.ma/fr/loi-60-17)

Chapitre 6: Mécanismes de mise en œuvre des programmes de formation continue

Afin de permettre à chaqu'une des associations visées à l'article 20 ci-dessus d'accomplir les missions fixées dans ledit article, des conventions de financement sont conclues entre elles et la structure administrative prévue à l'article 17 ci-dessus, à condition que l'association concernée soit accréditée à cet effet par l'administration conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.

Les conventions précitées fixent notamment les droits et les obligations des deux parties, les montants de l'appui financier alloué au financement des actions et programmes que réalise ladite association au profit des employeurs et les conditions et modalités pour bénéficier desdits montants conformément au Manuel des procédures visé à l'article 19 ci-dessus.

Des conventions peuvent être également conclues avec les associations précitées pour aider les moyennes, les petites et les très petites entreprises et les accompagner afin que leurs salariés puissent bénéficier des programmes et actions de formation continue visés aux paragraphes 1, 2 et 3 du premier alinéa de l'article 7 de la présente loi.


> Référence: Article 22, Loi n° 60-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-17/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée
> - Numéro: 60-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-18-94%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2060-17%20relative%20%C3%A0%20l%27organisation%20de%20la%20formation%20continue%20au%20profit%20des%20salari%C3%A9s%20du%20secteur%20pr-1762787289124.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.