# Article 26

de [Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée](https://madda.ma/fr/loi-60-17)

Chapitre 8: Contrôle de la réalisation des programmes et actions de formation continue

Les programmes et les actions de formation continue élaborés, réalisés et financés conformément aux conditions et modalités fixées dans la présente loi, sont soumis à un contrôle effectué par des agents assermentés délégués à cet effet par l'administration.

Ce contrôle à pour but de s'assurer que les employeurs, les établissements, les organismes et les associations, prévus respectivement aux articles 3, 9 et 20 ci-dessus, se conforment aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, aux clauses des contrats et des conventions conclus pour la réalisation des programmes et des actions précitées ainsi qu'au manuel des procédures prévu à l'article 19 ci-dessus.

Ledit contrôle est effectué sur pièces et sur place, conformément aux conditions et modalités fixées dans le manuel des procédures précitées.


> Référence: Article 26, Loi n° 60-17 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-17/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Dahir n° 1-18-94 du 25 moharrem 1440 (5 octobre 2018) portant promulgation de la loi n° 60-17 relative à l'organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé, de certaines catégories de personnels des établissements et entreprises publics et d'autres personnes non-salariées qui exercent une activité privée
> - Numéro: 60-17
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-18-94%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2060-17%20relative%20%C3%A0%20l%27organisation%20de%20la%20formation%20continue%20au%20profit%20des%20salari%C3%A9s%20du%20secteur%20pr-1762787289124.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.