# Article 22

de [Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile](https://madda.ma/fr/loi-60-18)

Chapitre III: Organisation financière et contrôle

La Fondation et ses ressources sont soumises au régime fiscal appliqué aux associations reconnues d'utilité publique.

Elle peut faire appel à la générosité publique sous réserve d'en faire la déclaration préalable au Secrétariat général du gouvernement.


> Référence: Article 22, Loi n° 60-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-18/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile
> - Numéro: 60-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIR%20N%C2%BA%201-20-76%20DU%2018%20HIJA%201441-1766047464340.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.