# Article 24

de [Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile](https://madda.ma/fr/loi-60-18)

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

L'Etat, les collectivités territoriales et les autres personnes de droit public peuvent mettre, gratuitement, à la disposition de la Fondation les biens immeubles et meubles nécessaires pour l'accomplissement de ses missions et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La Fondation peut, en outre posséder les biens meubles et immeubles nécessaires à cette même fin.


> Référence: Article 24, Loi n° 60-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-18/24
> - Article: Article 24
> - Texte: Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile
> - Numéro: 60-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIR%20N%C2%BA%201-20-76%20DU%2018%20HIJA%201441-1766047464340.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.