# Article 26

de [Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile](https://madda.ma/fr/loi-60-18)

Chapitre IV: Dispositions diverses et finales

Sont mis d'office à la disposition de la Fondation, à compter de la date d'entrée en vigueur les biens immeubles et meubles détenus par l'Etat et mis à la disposition de l'association des œuvres sociales des sapeurs-pompiers ainsi que tous les documents, contrats et archives y afférents.

Sont également transferés à titre gratuit et en toute propriété à la Fondation, à compter de la même date, les biens immeubles et meubles et les actifs détenus par l'association des œuvres sociales des sapeurs-pompiers.


> Référence: Article 26, Loi n° 60-18 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-60-18/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi n° 60-18 relative à la fondation des œuvres sociales des fonctionnaires de la direction générale de la protection civile
> - Numéro: 60-18
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/18/DAHIR%20N%C2%BA%201-20-76%20DU%2018%20HIJA%201441-1766047464340.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.