# Article 10

de [Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital](https://madda.ma/fr/loi-61-16)

Chapitre IV: Organisation financière

Le budget de l'Agence comprend:

- 1) En recettes:
- – les subventions de l'Etat, ou de toute personne morale de droit public ou privé;
- – -les contributions des organismes nationaux ou étrangers attribuées dans le cadre des partenariats et de la coopération bilatérale ou multilatérale;
- – les produits et bénéfices provenant des services rendus et de ses activités;
- – les produits et revenus provenant de ses biens meubles ou immeubles;
- – le produit des emprunts intérieurs et extérieurs autorisés conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur:
- – le produit des taxes parafiscales qui peuvent être instituées à son profit;
- – -les dons, legs et produits divers;
- – toutes autres recettes qui peuvent lui être affectées ultérieurement.
- 2) En dépenses:
- – les dépenses d'investissement;
- – les dépenses de fonctionnement;
- – les remboursements des emprunts autorisés;
- – toutes autres dépenses en rapport avec les activités de l'Agence.


> Référence: Article 10, Loi n° 61-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-61-16/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital
> - Numéro: 61-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-17-27%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2061-16%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20de%20d%C3%A9veloppement%20du%20digital-1762763979507.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.