# Article 11

de [Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital](https://madda.ma/fr/loi-61-16)

Chapitre IV: Organisation financière

Par dérogation aux dispositions législatives relatives au contrôle financier de l'Etat appliqué aux établissements publics, l'Agence est soumise à un contrôle financier à postériori de l'Etat visant à apprécier la conformité de la gestion de cet établissement aux missions et aux objectifs qui lui sont assignés, ses performances techniques et financières ainsi que la régularité des actes de gestion du directeur général.


> Référence: Article 11, Loi n° 61-16 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/loi-61-16/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital
> - Numéro: 61-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-17-27%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2061-16%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20de%20d%C3%A9veloppement%20du%20digital-1762763979507.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.