# Article 21

de [Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital](https://madda.ma/fr/loi-61-16)

Chapitre VI: Dispositions finales et transitoires

L'Agence est subrogée dans les droits et obligations de l'Etat pour tous les marchés d'études, de travaux, de fournitures, de services et de transport ainsi que tous autres contrats et conventions conclus, avant la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, pour le compte de la direction de l'économie numérique, en ce qui concerne les missions relatives à l'économie numérique.

Sont transférés à l'Agence, à la même date, les archives et dossiers détenus par la direction de l'économie numérique en ce qui concerne les missions relatives à l'économie numérique.

Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études


> Référence: Article 21, Loi n° 61-16 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-61-16/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi n° 61-16 portant création de l'Agence de développement du digital
> - Numéro: 61-16
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/10/Dahir%20n%C2%B0%201-17-27%20portant%20promulgation%20de%20la%20loi%20n%C2%B0%2061-16%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20l%27Agence%20de%20d%C3%A9veloppement%20du%20digital-1762763979507.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.