# Article 4

de [Les avoirs et liquidites detenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au maroc](https://madda.ma/fr/loi-63-14)

Chapitre premier: Dispositions générales

Les personnes visées à l'article premier ci-dessus doivent déposer à l'Office des changes, par tout moyen, eux-mêmes ou par le biais d'un mandataire, une déclaration rédigée sur un imprimé modèle fixé par voie réglementaire.

Cette déclaration doit être accompagnée des renseignements et des documents justifiant:

- – La résidence antérieure à l'étranger;
- – L’exercice d'une activité pendant la période de séjour à l'étranger:
- – La valeur d'acquisition des biens immeubles ou la justification de leur acquisition par héritage ou donation, la valeur de souscription des actifs financiers. Les avoirs liquides et la valeur des propriétés intellectuelle, culturelle et artistique, détenus avant la date de transfert de sa résidence fiscale au Maroc.

La liste des documents justificatifs accompagnant ladite déclaration est fixée par voie réglementaire.


> Référence: Article 4, Loi n° 63-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-63-14/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Les avoirs et liquidites detenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au maroc
> - Numéro: 63-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Les%20avoirs%20et%20liquidit%C3%A9s%20d%C3%A9tenus%20%C3%A0%20l%C3%A9tranger-1711549659040.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.