# Article 6

de [Les avoirs et liquidites detenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au maroc](https://madda.ma/fr/loi-63-14)

Chapitre II: Dispositions transitoires

I. - A titre transitoire, les marocains résidant ù l'étranger ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc avant la date de publication de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application au « Bulletin officiel» et n'ayant pas déclaré à l'Office des changes leurs avoirs et liquidités détenus à l'étranger conformément au dahir n° 1-59-358 du 14 rabii II 1379 ( 17 octobre 1959) , relatif aux avoirs à l'étranger ou en monnaies étrangères. Doivent déclarer ù l'Office des changes, dans les mêmes formes prévues aux articles 3 et 4 de la présente loi, dans un délai d’un an, à compter de la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, leurs avoirs et liquidités détenus avant la date de transfert de leur résidence fiscale au Maroc.

Il. - Les déclarants dont les avoirs et liquidités, détenus à l'étranger avant le transfert de leur résidence fiscale au Maroc, ont dégagé une plus-value, doivent produire les documents permettant de justifier ladite plus-value. La liste des documents à produire est fixée par voie réglementaire.

Ill. - En cas de non justification de la plus-value précitée, les personnes concernées demeurent soumises aux dispositions du dahir du 5 kaada 1368 (30 août 1949) relatif à la répression des infractions à la réglementation des changes.

IV. - Seuls les revenus perçus et les bénéfices réalisés. À compter du 1er janvier 2015, par les marocains résidant à l'étranger ayant transféré leur résidence fiscale au Maroc avant cette date, sont passibles de l'impôt sur le revenu et ce, à condition du dépôt de la déclaration d'impôt relative aux revenus et bénéfices issus des avoirs et liquidités détenus à l'étranger visés à l'article 2 ci-dessus.

En cas de non-déclaration, lesdites personnes sont imposables conformément aux règles du régime général prévues par le Code général des impôts.


> Référence: Article 6, Loi n° 63-14 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-63-14/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Les avoirs et liquidites detenus à l’étranger par les marocains résidant à l’étranger transférant leur résidence fiscale au maroc
> - Numéro: 63-14
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/03/27/Les%20avoirs%20et%20liquidit%C3%A9s%20d%C3%A9tenus%20%C3%A0%20l%C3%A9tranger-1711549659040.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.