# Article premier

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre premier: Statut et missions de l’Autorité

Il est institué sous la dénomination « Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale », ci-après désignée l’autorité, une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière.

Nonobstant toutes: prescriptions contraires, cette Autorité est soumise aux dispositions de la présente loi quant à sa présidence, son objet, ses fonctions, ainsi que les modalités de son administration, de sa direction et de son contrôle.


> Référence: Article premier, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.