# Article 106

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice

Sont punies des peines prévues par l'article 403 de la loi n° 17-95 précitée, les personnes chargées, en vertu des dispositions des statuts, de provoquer la désignation de commissaires aux comptes de la société mutuelle de retraite ou de les convoquer aux assemblées générales dans lesquelles la présentation d'un rapport desdits commissaires est requise, qui n'auraient pas respecté ces dispositions.

Les dispositions de l'article 405 de la loi nº 17-95 précitée sont applicables aux commissaires aux comptes des sociétés mutuelles de retraite.


> Référence: Article 106, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/106
> - Article: Article 106
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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