# Article 107

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice › Section II: Règles de gestion et de contrôle

Nul ne peut, à un titre quelconque, fonder, diriger, administrer ou gérer un Organisme de retraite ou faire partie de son directoire ou de son conseil de surveillance ou de son conseil d’administration :

1°s’il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour crime ou pour l'un des délits prévus et réprimés par les articles 334 à 391, 505 à 574 et 574-1 à 574-7 du code pénal;

2°s’il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour infraction à la législation des changes;

3°s’il a été condamné irrévocablement en vertu de la législation relative à la lutte contre le terrorisme;

4°s’il a été frappé d'une déchéance commerciale en vertu des dispositions des articles 711 à 720 de la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n 1-96-83 du 15 rabii 1 1417 (1 août 1996) et qu'il n'a pas été réhabilité;

5°s’il a été condamné irrévocablement pour l'une des infractions prévues aux articles 721 à 724 de la loi n° 15-95 précitée;

6°s’il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable en vertu des dispositions de l'article 130 de la présente loi;

7°s’il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par un juridiction étrangère et passée en force de chose jugée pour l'un des crimes ou délits ci-dessus énumérés;

- 8° s'il a fait l'objet ou si l'entreprise qu'il administrait ou gérait a fait l'objet, au Maroc ou à l'étranger, d'une liquidation judiciaire et qu'il n'a pas été réhabilité;

9°s’il a fait l'objet d'une radiation irrévocable, pour cause disciplinaire, d'une profession réglementée et qu'il n'a pas été réhabilité;

10°si l'entreprise d'assurances et de réassurance qu'il administrait ou gérait a fait l'objet de l'application des dispositions de l'article 269 de la loi n° 17-99 précitée suite à un retrait total d'agrément autre que celui prévu par l'article 232 de ladite loi;

11°s’il a fait l'objet de la sanction disciplinaire prévue au 5° de l'article 121 de la présente loi.


> Référence: Article 107, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/107
> - Article: Article 107
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.