# Article 109

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice › Section II: Règles de gestion et de contrôle

Un Organisme de retraite, peut, après accord de l'Autorité, transférer la totalité des droits et obligations découlant de son règlement général de retraite à un autre Organisme de retraite.

Le transfert est décidé par l'assemblée générale extraordinaire de chacun des organismes qui participent à l'opération.

Les conditions et modalités de ce transfert sont fixées par circulaire de l'Autorité.


> Référence: Article 109, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/109
> - Article: Article 109
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.