# Article 110

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice › Section II: Règles de gestion et de contrôle

L'Autorité peut autoriser le transfert visé à l’article 109 ci-dessus s'il apparaît que, compte tenu de ce transfert, la situation financière de l'Organisme de retraite cessionnaire lui permet de respecter les dispositions du présent titre. Cette autorisation intervient par décision de l'Autorité publiée au « Bulletin officiel, prise après avis de la commission de régulation prévue à l'article 27 ci-dessus.

Cette autorisation emporte retrait de l'approbation des statuts avec la dissolution sans liquidation de l'organisme cédant qui disparaît et la transmission universelle de son patrimoine à l'organisme cessionnaire, dans l'état où il se trouve à la date de la réalisation définitive de l'opération de transfert.


> Référence: Article 110, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/110
> - Article: Article 110
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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