# Article 113

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice › Section II: Règles de gestion et de contrôle

Le contrôle de l'Autorité sur les Organismes de retraite s'exerce sur les documents dont la production est exigée par le titre II de la présente loi et sur ceux demandés par l'Autorité à cet effet. Il s'exerce également sur place dans les conditions prévues par l'article 115 ci-dessous.


> Référence: Article 113, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/113
> - Article: Article 113
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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