# Article 115

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice › Section II: Règles de gestion et de contrôle

Le contrôle sur place s'exerce par des agents de l'Autorité assermentés délégués à cet effet par ladite Autorité. Ces agents peuvent à tout moment vérifier sur place toutes les opérations effectuées par les Organismes de retraite.

Lorsque le rapport de vérification fait état d'observations, il est communiqué au conseil de surveillance ou au conseil d'administration de l'organisme de retraite qui dispose d'un délai de quinze (15) jours pour faire connaître sa position. Ce rapport est également transmis au(x) commissaire(s) aux comptes.


> Référence: Article 115, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/115
> - Article: Article 115
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.