# Article 12

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE PREMIER: L’AUTORITE DE CONTROLE DES › Chapitre II: Etendue du contrôle de l’Autorité

Les pouvoirs et attributions dévolus au ministre des finances en vertu du dahir n° 1-57-187 du 24 joumada II 1383 (12 novembre 1963) précité sont exercés par L’Autorité à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, à exception de ceux prévus par les articles 14 et 32 de ce dahir.

Toutefois, pour les actes donnant lieu à un arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, ce dernier agit sur proposition de L’Autorité .


> Référence: Article 12, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.