# Article 121

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice › Section II: Règles de gestion et de contrôle

Sans préjudice de l'application des dispositions prévues à l'article 123 ci-dessous, lorsqu'il est constaté qu'un Organisme de retraite n'a pas respecté une disposition prévue par le présent titre et par les textes pris pour son application ou ne fonctionne pas conformément à ses statuts, l'Autorité peut prononcer à l'encontre des membres de son conseil de surveillance ou de son conseil d'administration, des membres de son directoire ou son directeur général, l'une des sanctions disciplinaires ci-après, en fonction de la gravité du manquement:

1°L’avertissement;

2°Le blâme;

3°Une amende administrative variant de cinq mille (5.000) à cent mille (100.000) dirhams;

4°La suspension temporaire;

5°La révocation.

Au préalable, l'intéressé doit être mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue du siège de l'Organisme de retraite concerné, de présenter ses observations par écrit dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d'envoi de la lettre précitée.

Les sanctions prévues du 3º au 5º ci-dessus ne peuvent être prononcées qu'après avis de la commission de discipline visée à l'article 23 ci-dessus.


> Référence: Article 121, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/121
> - Article: Article 121
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.