# Article 124

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice › Section II: Règles de gestion et de contrôle

Le retrait de l'approbation ne peut intervenir, dans les cas prévus au a) et 6) de l'article 123 ci-dessus qu'après avis de la commission de discipline visée à l'article 23 ci-dessus. Au préalable, l'organisme de retraite concerné doit être mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de son siège, de présenter ses observations par écrit dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d'envoi de la lettre précitée.


> Référence: Article 124, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/124
> - Article: Article 124
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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