# Article 125

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice › Section II: Règles de gestion et de contrôle

A compter de la date de publication au Bulletin officiel de la décision prononçant le retrait de l'approbation des statuts d'un Organisme de retraite, son règlement général de retraite cesse d'avoir effet de plein droit.

Toutefois, les créances des Affiliés sont arrêtées, à la date de cette publication, conformément audit règlement général.


> Référence: Article 125, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/125
> - Article: Article 125
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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