# Article 126

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice › Section II: Règles de gestion et de contrôle

Lorsqu'il y a retrait de l'approbation des statuts d'un organisme de retraite, le président de l'Autorité saisit le président du tribunal compétent à l'effet de prononcer un jugement de liquidation judiciaire. Cette liquidation est régie par les dispositions du titre III du livre V de la loi n° 15-95 précitée, sous réserve des dispositions du présent titre.


> Référence: Article 126, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/126
> - Article: Article 126
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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