# Article 130

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE II: CONTROLE DES OPERATIONS DE RETRAITE › Chapitre II: Les Organismes de retraite Section première. Conditions d'exercice › Section II: Règles de gestion et de contrôle

Est punie d'un emprisonnement de six (6) mois à trois (3) ans et d'une amende de dix mille (10.000) à un million (1.000.000) de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne qui pratique ou gère les opérations de retraite fonctionnant par répartition ou par répartition et capitalisation visées au 3 alinéa de l'article 10 de la présente loi sans avoir reçu l'approbation de l'Autorité prévue à l'article 63 du présent titre.

Dans ce cas, le tribunal ordonne la fermeture de l'établissement où a été commise l'infraction et la publication du jugement dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné.


> Référence: Article 130, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/130
> - Article: Article 130
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

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