# Article 140

de [Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale](https://madda.ma/fr/loi-64-12)

TITRE V: ASSURANCE A L'EXPORTATION

Les dispositions des articles premier, 2 (1 alinéa) et 3 (1 alinéa) du dahir portant loi n° 1-73-366 du 30 rabii 1 1394 (23 avril 1974) relatif à l'assurance à l'exportation sont abrogées et remplacées Comme suit:

Article premier. Il est créé une assurance d'Etat l’exportation comprenant ;

L’assurance-crédit;

L’assurance prospection;

L’assurance foire.

Lorsqu'elles ne sont pas pratiquées par l'Etat ou gérées pour son compte, les opérations d'assurance susvisées ainsi que les entités les pratiquant sont soumises aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances.

Lorsque ces opérations sont gérées pour le compte de l'Etat, l'autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale veille au respect par les entités gestionnaires des dispositions du présent texte et des textes pris pour son application.

Article. 2 (1 alinéa). Les opérations d'assurance à l'exportation visées par le présent texte ne sont pas soumises à la législation générale applicable aux autres catégories d'assurances lorsqu'elles sont pratiquées par l'Etat ou gérées pour son compte.

Article. 3 (1 alinéa). L'assurance-crédit garantit l'exportateur et les établissements visés à l'article 2 ci-dessus, dans les termes du contrat qu'il aura passé avec leur débiteur et dans le respect des conditions des clauses de la police d'assurance, contre le risque de non recouvrement de leur créance, dans la mesure où celui-ci résulte de la réalisation dans les conditions qui seront fixées par décret, d'un risque politique, catastrophique, monétaire ou d'un risque commercial extraordinaire, tel que défini par décret.


> Référence: Article 140, Loi n° 64-12 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/loi-64-12/140
> - Article: Article 140
> - Texte: Loi n° 64-12 portant création de l’autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale
> - Numéro: 64-12
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/04/02/l%27Autorit%C3%A9%20de%20controle%20des%20assurances-1712070408391.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.